Aux termes de l’article 1418 du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2020, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus , à compter du 1er janvier 2023, de déclarer à l’administration fiscale avant le 1er juillet de chaque année , les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux. Cette obligation déclarative devra être remplie pour la première fois entre le 1er janvier et le 30 juin 2023
Les propriétaires concernés doivent accéder au service “gérer mes biens immobiliers”(GMBI) en se connectant à leur espace sécurisé sur impôt.gouv.fr (votre espace professionnel/ démarches/ gérer mes biens immobilier). Vous disposez d’une vision d’ensemble de vos biens ainsi que de leurs caractéristiques ( surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot , occupant le cas échéant…)
Vous ne disposez pas d’espace professionnel (absence de services assujettis à la TVA ou/et à l’Impôt sur les sociétés …) vous devez :
– Créer votre espace professionnel en mode expert
– Adhérer au service ” gérer mes biens immobiliers”
– Vous pouvez déléguer ce service le cas échéant
